Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE DENOMME « Les ruchers dav’ant »
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FDI PARTNER au capital social de 5.000 € dont le siège social est situé à 79 Impasse du Cèdre Bleu – 69550 RONNO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarare sous le numéro 811697101, gérant le site dénommé «Les ruchers dav’ant », ci-après dénommée « L’Exploitant » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Les ruchers dav’ant »et dénommée ci-après » l’Acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « L’Exploitant » et « L’Acheteur » et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « Les ruchers dav’ant ». L’acquisition d’un produit à travers ledit site implique une acceptation sans réserve par « L’Acheteur » des présentes conditions de vente dont « L’Acheteur » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, « L’Acheteur » déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
« L’Exploitant » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables tant aux relations qu’à l’achat en lui-même seront celles en vigueur à la date de la commande par « L’Acheteur ».
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « Les ruchers dav’ant », dans la limite des stocks disponibles, tels que : produits ou compléments alimentaires provenant d’abeilles tels que miel, propolis, pollen, gelée royale, cire d’abeilles, cosmétiques, soins , hygiène, etc. sans que cette liste ne soit limitative. « Les ruchers dav’ant »se réservent le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien « L’Exploitant ».
La vente des produits présentés sur le site « Les ruchers dav’ant »est destinée à toutes les personnes résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces marchandises. « L’Exploitant » décline toute responsabilité en cas d’interdiction d’importation de ses produits dans le pays d’origine de « L’Acheteur » qui, seul, en assumera la pleine et entière responsabilité.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande au produit commandé. Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits. « Les ruchers dav’ant » se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à « L’Acheteur ».
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d’emballage et d’expédition sera facturé à « L’Acheteur » en fonction de la quantité, du poids et de la destination des produits ainsi que du montant de la commande. Le mode de la livraison sera choisi par « L’Acheteur » avant la validation de la commande. Le prix de la livraison lui sera, alors, indiqué.
« Les ruchers dav’ant » pourront récompenser les « Acheteurs » les plus fidèles ou les « Acheteurs » parrainant d’autres nouveaux « Acheteurs » au moyen de diverses remises qui apparaîtront directement sur le site de vente de leurs produits.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, « L’Acheteur » doit créer un compte sur le site « Les ruchers dav’ant» au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il choisira lui-même. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu du site internet. A chaque visite, « L’Acheteur », s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, coordonnées, etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations. « Les ruchers dav’ant» proposent à « L’Acheteur » de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix.
Pour commander, « L’Acheteur » sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les place dans le « panier » ; il pourra modifier si besoin (quantités, références, etc.) le panier ; il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à « L’Acheteur », ainsi que le nom du transporteur. Une fois ces opérations effectuées, « L’Acheteur » procédera au paiement.
– Paiement par chèque : dans ce cas, « L’Acheteur » choisit le mode de paiement : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat de vente entre « Les ruchers dav’ant » et « L’Acheteur ».
Dès validation, « L’Acheteur » reçoit, par courriel, un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, « L’Acheteur » doit imprimer ce bon de commande, l’accompagner de son chèque libellé à l’ordre de FDI PARTNER-« Les ruchers dav’ant » et adresser le tout à l’adresse suivante : 79 Impasse du Cèdre Bleu – 69550 RONNO par la voie postale.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls, les chèques émis par une banque française sont acceptés. Dès encaissement du chèque, la commande sera traitée et « L’Acheteur » en sera informé par courriel. « Les ruchers dav’ant » expédieront les produits au plus tôt après ledit encaissement.
– Paiement par virement bancaire : dans ce cas, « L’Acheteur » choisit le mode de paiement : « Paiement par virement bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat entre « Les ruchers dav’ant » et « L’Acheteur ».
Dès validation, « L’Acheteur » reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande par courriel. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, « L’Acheteur » doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de FDI PARTNER-« Les ruchers dav’ant», dont les coordonnées sont communiquées à « L’Acheteur » lors de la validation de la commande par courriel. Dès réception du virement sur son compte bancaire, la commande sera traitée par « Les ruchers dav’ant » et « L’Acheteur » en sera informé par courriel. « Les ruchers dav’ant » expédieront les produits au plus tôt après ladite réception.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : dans ce cas, « L’Acheteur » choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Enfin, « L’Acheteur » est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat de vente définitivement formé entre « Les ruchers dav’ant » et « L’Acheteur ». Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. « Les ruchers dav’ant » communiqueront par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande à « L’Acheteur ».
D’autres modes de règlement peuvent être proposés à « L’Acheteur » par « Les ruchers dav’ant ». Leur fonctionnement sera similaire à ceux décrits ci-dessus.
Si « L’Acheteur » souhaite contacter « Les ruchers dav’ant », il trouvera l’ensemble des coordonnées de ces derniers sur le site internet dédié sous la rubrique « Contact ».
Article 5. Rétractation
En application de la législation et de la réglementation française actuellement en vigueur, « L’Acheteur » dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à « Les ruchers dav’ant » pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 6. Livraison - Transport
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, actuellement limitée à la métropole française. Les commandes sont effectuées par différents transporteurs proposés à « L’Acheteur » qui choisira celui qui lui conviendra.
Les délais de livraison ne sont donnés par « Les ruchers dav’ant » qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et « L’Acheteur » remboursé. Eventuellement, « Les ruchers dav’ant » pourront fournir par courriel à « L’Acheteur » le numéro de suivi de son colis attribué par le transporteur choisi. Les risques liés au transport sont à la charge de « L’Acheteur » qui choisit le transporteur et à compter du moment où les articles quittent les locaux de « Les ruchers dav’ant ». « L’Acheteur » est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation ou réclamation doit être effectuée auprès du transporteur.
Article 7. Garantie
Tous les produits fournis par « Les ruchers dav’ant » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit, la réclamation, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 79 Impasse du Cèdre Bleu – 69550 RONNO, au plus tard dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 8. Responsabilité
« Les ruchers dav’ant », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « Les ruchers dav’ant »sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FDI PARTNER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
Les informations recueillies sur « L’Acheteur » font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise FDI PARTNER et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et l’application des garanties légales. Le responsable du traitement des données est l’entreprise FDI PARTNER située 79 Impasse du Cèdre Bleu – 69550 RONNO. Courriel : contact@fdi-partner.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux dirigeant et employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de « L’Acheteur » ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, « L’Acheteur » dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, « L’Acheteur » peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tarare.
